Amendement n° AC148 de M. Cédric Roussel à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Les modalités de redistribution du produit des droits entre société, fédération délégataire et ligue seront régis par les statuts de la société, qui devront nécessairement être approuvés par la fédération. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa prévoyant une obligation de redistribution.