Amendement n° AC149 de M. Cédric Roussel à l'article 10 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 14.
L'exposé des motifs
La convention passée entre la ligue et la fédération ne peut engager une tierce partie juridique que serait la société commerciale. Il est par conséquent proposé de supprimer cet alinéa.