Amendement n° AC150 de M. Cédric Roussel à l'article 11 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article voté par les Sénateurs revient à rétablir le droit à l’image collectif (DIC) tel qu’il a existé jusqu’en 2010. Eu égard au coût d’un tel dispositif pour les finances publiques, à ses conséquences attendues sur le budget des sports en cas d’adoption et au nombre limité de sportifs professionnels auquel il s’appliquerait, il est proposé de supprimer cet article.