Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « Art. 60-1-2. - À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne … (extrait)
Amendement de clarification rédactionnelle, qui permet de sécuriser juridiquement les réquisitions de données pour certaines infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure à 3 ans.