Adopté.
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « Art. 60-1-2. - À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne … (extrait)
Amendement de clarification rédactionnelle, dont l’ajout de la mention « ou par le biais d’un support numérique et électronique » au cinquième alinéa de l’amendement permet en outre de prendre en compte les infractions où le vecteur numérique est le moyen de commission de l’infraction, comme le prévoit par exemple le 6° du III. de l’article 222-33 du code pénal pour les faits de harcèlement sexuel… (extrait)