Amendement n° AC4 de Mme Blandine Brocard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. - Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. « Le harcèlement scolaire est puni … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’infraction autonome relative aux faits de harcèlement scolaire et universitaire.