Amendement n° AC20 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111-6. - Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.