Amendement n° AC22 de M. Erwan Balanant à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de cyberharcèlement ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la définition du délit de harcèlement scolaire figurant à l’article 4.