Amendement n° AC24 de M. Erwan Balanant à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la lutte contre le harcèlement », les mots : « l’existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.