Amendement n° AC26 de M. Erwan Balanant à l'article 3 bis d

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « les ».

Amendement rédactionnel.