Amendement n° AC28 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 222-33-2-2 », les mots : « aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.