Retiré.
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-52 du code de l’énergie et les fournisseurs d’électricité, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles laissent à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux pour la gestion … (extrait)
L’article 5 du projet de loi prévoit que la gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) peut donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Toutefois, la rémunération des fournisseurs par les GRD pour les prestations qu’ils ont d’ores et déjà effe… (extrait)