Amendement n° CE4 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. Un fois encore l’étude l’impact n’explicite pas la volonté du gouvernement dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de cet alinéa. Nous craignions qu’il conduise… (extrait)