Amendement n° CE8 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « délestés, », insérer les mots : « tout en veillant à ce que les particuliers personnes physiques ne puissent être l’objet de tels délestages ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les personnes physiques ne soient affectées par une opération de délestage. Les règles relatives au délestage sont si peu précisées dans l’étude d’impact que nous craignions qu’il affecte indifféremment les résidences des particuliers et les sites où ils travaillent. Il nous paraît légitime que les particuliers ne subissent pas les conséquences d’un délestage.… (extrait)