Amendement n° CE11 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 100 % à l’horizon 2040 ».

L'exposé des motifs

Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures, ainsi qu’avec les mesures du plan Climat prévoyant notamment l’arrêt de la commercialisation de voitures fonctionnant aux énergies fossiles, il convie… (extrait)