Amendement n° CE19 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 173-5 du code minier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Inobservation des dispositions de l’article L. 111-5-1 ; ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s’il s’avère que celui-ci l’utilise pour explorer ou exploiter un gisement d’hydrocarbures non conventionnels.