Compléter cet article par le 3° suivant : « À la seconde phrase de l’article L. 132-6, les mots : « a droit, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, à l’octroi de » sont remplacés par les mots : « peut, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, obtenir des » .
Le présent amendement met fin à l’automaticité du droit de suite.