Amendement n° CE25 de Mme Huguette Tiegna à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’échéance des concessions délivrées dans le cadre de l’article L. 132-6 ne peut excéder 2040 ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de préciser que les concessions accordées à la suite d’un permis exclusif de recherche, dans le cadre du droit de suite, ne peut excéder l’échéance de 2040.