Retiré.
Après l’alinéa 7, insérer le paragraphe suivant : « I bis. - Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, mentionnées au troisième alinéa du I du présent article, sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie avec un délai d’application de 5 ans. « Elles correspondent, pour la première période de la première p… (extrait)
L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, et en particulier la mise en place d’une régulation des infrastructures de stockages souterrains de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, tout en maîtrisant le coût de cette sécurité pour les… (extrait)