Retiré.
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-52 du code de l’énergie et les fournisseurs d’électricité, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles laissent à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux pour la gestion … (extrait)
L’article 5 vise à préciser la compétence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte de gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Cet amendement vise à valider l’absence de rémunération des fournisseurs par les GRD pour la période antérieure à l’entrée en vigueur … (extrait)