Amendement n° CE28 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments « Art. L. 345-1. - Les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l’article L. 345-2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d’électricité défini au dernier alinéa de IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. « Elles ne constituent pas un réseau fe… (extrait)

L'exposé des motifs

Les installations intérieures d’électricité d’un bâtiment tertiaire sont en général raccordées en un point unique au réseau public de distribution par l’intermédiaire d’un poste de transformation privé destiné à alimenter les services généraux de l’immeuble, ainsi que les différents étages ou lots. Enedis, s’appuyant sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2017, n’accepte plus ce sch… (extrait)