Amendement n° CE29 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : A. - Le 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 4° Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer : « a) Les indemnités versées aux producteurs d’électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l’article L. 342-3 ; « b) Les indemnités versées aux producteurs d’électri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des énergies renouvelables en mer est au cœur de la transition écologique. Accélérer la réalisation des projets est essentiel pour la compétitivité des filières industrielles. Le raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer est un élément clé de la réalisation des projets. Cet amendement vise à changer le modèle de régulation des raccordements en mer d’énergies r… (extrait)