Amendement n° CE30 de M. Julien Aubert à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l’équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ; ».

L'exposé des motifs

L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier. La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l’activit… (extrait)