Amendement n° CE37 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 4° de l’article L. 134-2 est ainsi rédigé : « 4° Les conditions d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel