Amendement n° CE40 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées toutes conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-52 du code de l’énergie et les fournisseurs d’électricité, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les consommateurs des hausses de factures injustifiées qu’ils pourraient subir dans le contexte juridique actuel. La loi prévoit que les consommateurs d’électricité et de gaz naturel souscrivent avec leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l’accès au réseau. Il s’agit d’un principe prévu par le code de l’énergie et le code de la consommation pour… (extrait)