Amendement n° CE41 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « délestés », Insérer les mots : « en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ».

L'exposé des motifs

Le déles­tage est le fait de réduire forte­ment l’ali­men­ta­tion en gaz natu­rel de certains sites pendant un certain laps de temps durant lequel la demande est la plus impor­tante. Le déles­tage, opéra­tion extrê­me­ment rare, est assorti d’un ordre de prio­rité : en cas de crise d’approvisionnement, la priorité est donnée à l’alimentation des réseau de distribution. Il peut cependant y avoir, m… (extrait)