Rejeté.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : I. - L’article L. 224-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ; 2° Est ajouté un 18° ainsi rédigé : « 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé. » II. - L’article L. 224-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les factures précisent les pays d’origine ainsi que les prop… (extrait)
L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise en l’état actuel diverses informations relatives notamment à l’identité du fournisseur et à la description des produits et services proposés. Cet amendement vise à compléter cette obligation d’information par une dimension de transparence relative à l’origine des hydrocarbures. Ainsi, le consommateur sera avisé du pays d’origine du gaz … (extrait)