Amendement n° CE44 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le 2°.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l’amendement n° CE 22 afin de supprimer l’obligation de faire figurer sur la facture de gaz naturel des consommateurs la proportion de biométhane dans le gaz naturel fourni. En effet, la facture doit être réservée au paiement et aux informations relatives à ce paiement, dans un souci de clarté du prix à payer et afin d’éviter toute confusion pour… (extrait)