Amendement n° I-CE25 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises. Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans. Cette disposition donne un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détr… (extrait)