Amendement n° I-CE26 de Mme Laure de La Raudière à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 », le montant : « 346 117 ».

L'exposé des motifs

Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances initial prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle s’élève à 150 millions d’euros, soit 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition ne serait pas sans effet sur le développement des entreprises dans les ter… (extrait)