Amendement n° I-CE32 de M. Didier Martin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 18 et 19. II. - En conséquence : 1° Après le mot : « impôts », supprimer la fin de l’alinéa 48. 2° Supprimer les alinéas 49 et 51.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales pour le financement d’actions de formation. La formation est un facteur essentiel de lutte contre le chômage et de compétitivité de nos entreprises. Il convient d’en faire une priorité, comme l’a annoncé le Gouvernement. Par ailleurs, les sommes collectées et non consacrées au financement d… (extrait)