Amendement n° I-CE33 de M. Didier Martin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au tableau de l’alinéa 28, supprimer la première ligne. II. - En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les travailleurs indépendants soumis au régime micro-social pour le financement d’actions de formation. La formation est un facteur essentiel de lutte contre le chômage et de compétitivité de nos entreprises. Il convient d’en faire une priorité, comme l’a annoncé le Gouvernement. Par ailleurs, les sommes collectées et… (extrait)