Amendement n° II-CE10 de M. Paul Christophe à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 43 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a étendu le bénéfice de l’exonération des charges patronales (maladie et retraite) et des charges patronales allocations familiales et assurance chômage à l’ensemble des navires de transport et de services maritimes battant pavillon français soumis à la concurrence internationale. Un an après son entrée en vigueur, cette mesu… (extrait)