Amendement n° II-CE13 de M. Vincent Rolland à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au second alinéa du b du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75% » est remplacé par le taux : « 60% », et le taux : « 25% » par le taux : « 40% ». »

L'exposé des motifs

Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde in-équité entre les “gros contributeurs”, traités caricaturalement de “riches” par les “inventeurs” du FPIC. Il est démontré que les ensembles intercommunaux contributeurs ont un PFIA par habitant moyen de 714 € et un revenu moyen par habitant de 14 705 €, soit des niveaux supérieurs aux moyennes nationales qui s’… (extrait)