Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20. » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une prise en charge totale par l’établissement public de coopération intercommunale de … (extrait)
La situation des communes dites “pauvres” au sein d’ensemble intercommunaux dits “riches”, autrement dit, la situation de communes potentiellement bénéficiaires au sein d’ensembles contributeurs, semble devoir être encore mieux prise en compte. Notamment s’agissant des communes rurales de moins de 500 habitants. Il s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire nation… (extrait)