Amendement n° II-CE39 de M. François Ruffin sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de l'Accord économique et commercial global (CETA) pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que fait peser le CETA sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés du Canada vers la France. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des univer… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’audition sur l’impact du CETA, Sophie Devienne, professeur à AgroParisTech, expliquait qu’il n’y avait pas eu d’étude sectorielle réalisée pour évaluer l’impact du CETA. Ainsi on ne sait pas quel sera son impact sur le secteur agricole et il y a de multiples inquiétudes notamment sur la viande bovine canadienne. Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, a aussi déclaré lors de so… (extrait)