Amendement n° II-CE55 de M. Denis Sommer sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « et » la fin du 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L'exposé des motifs

Lors du vote de la loi de Finances pour 2017, un amendement apporté à l’article 141 de ladite loi a modifié les critères d’attribution de la Dotation Politique de la Ville. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L’amendement susmentionné a conditionné l’accès à la Dotation… (extrait)