Amendement n° II-CE75 de Mme Delphine Batho sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds d’indemnisation adossé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive « Essure » commercialisé par la société Bayer Pharma, et son impact budgétaire, et sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun.

L'exposé des motifs

Au moins 2000 femmes seraient victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure commercialisé par la société Bayer Pharma selon l’association R.E.S.I.S.T et subissent au quotidien de nombreux effets indésirables (fatigue extrême, douleurs musculaires et articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, … (extrait)