Amendement n° II-CE93 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.