Non soutenu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ».
La modification apportée par le Sénat restreint l’information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l’offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, y compris dans les cas dans lesquels cette part de biométhane est nulle.