Amendement n° CE3 de Mme Huguette Tiegna à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du réseau d’évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « du réseau d’évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ».

L'exposé des motifs

L’examen en première lecture à l’Assemblée nationale avait permis d’introduire un article 5 bis qui simplifie les procédures et conditions de raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer. Le Sénat a étendu l’indemnisation du producteur aux avaries ou dysfonctionnements survenant sur l’ensemble du réseau d’évacuation. Il convient de la limiter aux dysfonctionnements pouvant interv… (extrait)