Amendement n° CE4 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du réseau d’évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « du réseau d’évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ».

L'exposé des motifs

En première lecture, le Sénat a étendu à la liaison terrestre du raccordement le régime d’indemnisation des producteurs d’énergies marines renouvelables, initialement prévu pour les avaries ou dysfonctionnements pouvant intervenir sur la seule liaison sous-marine de raccordement. Le Sénat a ainsi voulu renforcer les garanties apportées aux producteurs afin de réduire davantage leurs risques et, pa… (extrait)