Amendement n° CE5 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de bureaux », les mots : « à usage tertiaire ou accueillant un service public ».

L'exposé des motifs

L’article 5 ter A résulte d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée pour sécuriser juridiquement un nouveau schéma de distribution de l’électricité qui s’est développé dans certains immeubles depuis quelques années : un unique compteur est installé pour tout l’immeuble et un réseau intérieur, n’appartenant pas au réseau public de distribution d’électricité, achemine l’électricité à tous l… (extrait)