Amendement n° CE7 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié », les mots : « gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel ».