Amendement n° CE8 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et des opérateurs de stockages souterrains », les mots : « , des opérateurs de stockage souterrain ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel