Amendement n° CE27 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l’alinéa 51 : 1° Supprimer les mots : « non compensés » ; 2° Il est complété par les mots : « , sans compensation. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel