Amendement n° CE30 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés à ce réseau de distribution », les mots : « raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d’une compensation. »