Amendement n° CE36 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel