Amendement n° CE38 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 78 : 1° Après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel » ; 2° Après le mot : « distribution », procéder à la même insertion.