Amendement n° CE39 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « demande de la Commission de régulation de l’énergie », les mots : « Commission de régulation de l’énergie, à sa demande, ».